Les garanties dans les ventes de biens de consommation - Sciences Po Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2011

Les garanties dans les ventes de biens de consommation

Sébastien Pimont

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03569593 , version 1 (13-02-2022)

Identifiants

Citer

Sébastien Pimont. Les garanties dans les ventes de biens de consommation : Approche critique de la transposition française de la directive 1999/ 44/ CE. Aspects juridiques de la protection des consommateurs dans l’Union Européenne, Mykolas Romeris University, pp.53 - 65, 2011. ⟨hal-03569593⟩
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