Du remboursement des réparations faites par le preneur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites affiches Year : 2006

Du remboursement des réparations faites par le preneur

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1
Sébastien Pimont
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Dates and versions

hal-03569522 , version 1 (12-02-2022)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Du remboursement des réparations faites par le preneur : Observations sous l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2006. Les Petites affiches, 2006, 246, pp.10. ⟨hal-03569522⟩
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