Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2006
Spire Sciences Po Institutional Repository : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://sciencespo.hal.science/hal-03569522
Soumis le : samedi 12 février 2022-23:52:20
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:23:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03569522 , version 1
- SCIENCESPO : 2441/g9fj76q9p9ddo07hsu5mndnf2
Citer
Sébastien Pimont. Du remboursement des réparations faites par le preneur : Observations sous l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2006. Les Petites Affiches, 2006, 246, pp.10. ⟨hal-03569522⟩
Collections
5
Consultations
0
Téléchargements