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Journal Articles Les Petites affiches Year : 2006

Cause et garantie à première demande

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1
Sébastien Pimont
Not file

Dates and versions

hal-03569401 , version 1 (12-02-2022)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Cause et garantie à première demande : Observations sous l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2005. Les Petites affiches, 2006. ⟨hal-03569401⟩
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