Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2005
Spire Sciences Po Institutional Repository : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://sciencespo.hal.science/hal-03569009
Soumis le : samedi 12 février 2022-18:23:47
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03569009 , version 1
- SCIENCESPO : 2441/77fidv4b9j84m9jn0qislbstnk
Citer
Sébastien Pimont. Validité d’une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère : remarques sur la cause subjective en droit des libéralités : Note sous l’arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 octobre 2004. Les Petites Affiches, 2005. ⟨hal-03569009⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements