Validité d’une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère : remarques sur la cause subjective en droit des libéralités - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites affiches Year : 2005

Validité d’une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère : remarques sur la cause subjective en droit des libéralités

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Sébastien Pimont
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Dates and versions

hal-03569009 , version 1 (12-02-2022)

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Cite

Sébastien Pimont. Validité d’une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère : remarques sur la cause subjective en droit des libéralités : Note sous l’arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 octobre 2004. Les Petites affiches, 2005. ⟨hal-03569009⟩
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