Le brevet unitaire, une complexité pas si complexe

Michel Vivant (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Quarante ans (ou peu s'en faut puisque le texte sur le brevet communautaire date de 1975) pour qu'un brevet de ce qui était dans le passé l'Europe communautaire voit le jour ou soit en passe de voir le jour. La fin de l'année 2012 aura vu, en effet, l'adoption de deux règlements, le 17 décembre précisément, le premier : règlement n° 1257/2012 créant un brevet européen à effet unitaire, le second : règlement n° 1260/2012 concernant les modalités de traduction, ces deux règlements complétés (...) [Extrait]

Mots clés: Propriété intellectuelle; Brevet européen

Domaines: Droit

Michel Vivant. Le brevet unitaire, une complexité pas si complexe. Cahiers de droit de l'entreprise, 2014, 2. ⟨hal-03568598⟩