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Le brevet unitaire, une complexité pas si complexe

Résumé : Quarante ans (ou peu s'en faut puisque le texte sur le brevet communautaire date de 1975) pour qu'un brevet de ce qui était dans le passé l'Europe communautaire voit le jour ou soit en passe de voir le jour. La fin de l'année 2012 aura vu, en effet, l'adoption de deux règlements, le 17 décembre précisément, le premier : règlement n° 1257/2012 créant un brevet européen à effet unitaire, le second : règlement n° 1260/2012 concernant les modalités de traduction, ces deux règlements complétés (...) [Extrait]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03568598
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, February 12, 2022 - 2:51:52 PM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 4:20:02 PM

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Michel Vivant. Le brevet unitaire, une complexité pas si complexe. Cahiers de droit de l'entreprise, 2014, 2. ⟨hal-03568598⟩

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