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Revue française de droit administratif
Année : 2015
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https://sciencespo.hal.science/hal-03568327
Soumis le : samedi 12 février 2022-12:20:49
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03568327 , version 1
- SCIENCESPO : 2441/5j7a0dcedm912o2ht4r7adrd4q
Citer
Guillaume Tusseau. Est-il constitutionnel d’obliger un riverain du domaine public à en assurer l’entretien ? : Est-il constitutionnel d’obliger un riverain du domaine public à en assurer l’entretien ?. Revue française de droit administratif, 2015, pp.615 - 628. ⟨hal-03568327⟩
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