Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La balance des intérêts... enfin

Résumé : L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 mai 2015, vient bousculer le paysage traditionnel du droit d'auteur français en reconnaissant pour la première fois que, lorsqu'une situation donnée peut être appréhendée sous l'éclairage de plusieurs droits fondamentaux, un « juste équilibre » doit être recherché, et cela au terme d'une appréciation concrète de la situation. La Cour de cassation consacre ici la notion de balance des intérêts que bien des droits (et de la famille même du droit d'auteur).
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03568319
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, February 12, 2022 - 12:17:25 PM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 4:20:02 PM

Identifiers

Collections

Citation

Michel Vivant. La balance des intérêts... enfin. Communication Commerce Électronique, Lexis-Nexis, 2015, 17 (10). ⟨hal-03568319⟩

Share

Metrics

Record views

13