Commentaire de l’avant-projet de loi de transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Jurisprudence Commerciale Year : 2003

Commentaire de l’avant-projet de loi de transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation

Sébastien Pimont
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Dates and versions

hal-03568227 , version 1 (12-02-2022)

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Cite

Sébastien Pimont. Commentaire de l’avant-projet de loi de transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation. Revue de Jurisprudence Commerciale, 2003. ⟨hal-03568227⟩
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