Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2003
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https://sciencespo.hal.science/hal-03568105
Soumis le : samedi 12 février 2022-10:48:24
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03568105 , version 1
- SCIENCESPO : 2441/600l4s9lo69ebokodgqnk5nisu
Citer
Sébastien Pimont. Cautionnement : l’invocation du bénéfice de subrogation après paiement : Observations sous l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2002. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2003, pp.1851. ⟨hal-03568105⟩
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