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Réflexions sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats : Entretien

Résumé : Le ministère de la Justice travaille actuellement sur un avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations dont une première mouture a été livrée au public en mars dernier. C'est un projet attendu depuis longtemps qui a commencé à être évoqué sérieusement au moment des fêtes du bicentenaire du Code civil, il y a déjà plus de dix ans. À l'issue du discours du Président de la République de l'époque, un certain nombre d'universitaires s'étaient mis spontanément à la tâche. Il y eut d'abord un avant-projet de réforme dû à la plume du regretté Pierre Catala et d'un certain nombre d'universitaires, puis un second projet rédigé d'une manière tout aussi collective, mais cette fois sous les auspices de l'Académie des sciences morales et politiques et la direction de François Terré. S'en sont suivis durant plusieurs années un grand nombre d'articles qui ont été publiés ici et là pour commenter tel ou tel aspect technique de ces projets, avant que la Chancellerie ne livre à deux reprises, en 2008 et 2013, le fruit de ses propres réflexions. Aujourd'hui, nous en sommes à la phase d'écriture législative. L'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à la réforme de l'essentiel du droit des obligations... Jean-Pascal Chazal, Christophe Jamin, Geneviève Pignarre et Sébastien Pimont reviennent sur certaines dispositions de l'avant-projet d'ordonnance. [Introduction de l'entretien]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03568069
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, February 12, 2022 - 10:22:29 AM
Last modification on : Monday, February 28, 2022 - 2:28:02 PM

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Jean Pascal Chazal, Jamin Christophe, Geneviève Pignarre, Sébastien Pimont. Réflexions sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats : Entretien. Cahiers de droit de l'entreprise, 2015. ⟨hal-03568069⟩

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