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Le paiement d'une somme d'argent ne constitue ni la livraison d'une chose ni l'exécution d'une prestation de services : note sous Cass. com., 22 oct. 1996 ; Cothenet c/ CRCAM de la Charente-Maritime [arrêt n° 1481 P].
Résumé : Le paiement des sommes dues en vertu d'un engagement de caution ne constitue ni la livraison d'une chose, ni l'exécution d'une prestation de services. En écartant l'exception d'incompétence du tribunal du lieu du siège social du créancier invoquée par la caution, au motif que le paiement devait s'effectuer entre les mains de la banque et que, par suite, le tribunal du lieu de son siège social était compétent, par application de l'article 46 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte.
https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03567683
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, February 12, 2022 - 3:43:10 AM
Last modification on : Tuesday, April 12, 2022 - 2:22:19 PM
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