Jean Pascal Chazal, Serge Vicente. Le paiement d'une somme d'argent ne constitue ni la livraison d'une chose ni l'exécution d'une prestation de services : note sous Cass. com., 22 oct. 1996 ; Cothenet c/ CRCAM de la Charente-Maritime [arrêt n° 1481 P]..
La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 1997, pp.II 22821.
⟨hal-03567683⟩