Le paiement d'une somme d'argent ne constitue ni la livraison d'une chose ni l'exécution d'une prestation de services - Sciences Po Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 1997

Le paiement d'une somme d'argent ne constitue ni la livraison d'une chose ni l'exécution d'une prestation de services

Résumé

Le paiement des sommes dues en vertu d'un engagement de caution ne constitue ni la livraison d'une chose, ni l'exécution d'une prestation de services. En écartant l'exception d'incompétence du tribunal du lieu du siège social du créancier invoquée par la caution, au motif que le paiement devait s'effectuer entre les mains de la banque et que, par suite, le tribunal du lieu de son siège social était compétent, par application de l'article 46 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03567683 , version 1 (12-02-2022)

Identifiants

Citer

Jean Pascal Chazal, Serge Vicente. Le paiement d'une somme d'argent ne constitue ni la livraison d'une chose ni l'exécution d'une prestation de services : note sous Cass. com., 22 oct. 1996 ; Cothenet c/ CRCAM de la Charente-Maritime [arrêt n° 1481 P].. La Semaine juridique. Édition générale, 1997, 16, pp.II 22821. ⟨hal-03567683⟩
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