Observations sous Cour de justice, 8 septembre 2020, Recorded Artists Actors Performers, aff. C-265/19
Résumé
Commentaire de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
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https://sciencespo.hal.science/hal-03513156
Soumis le : mercredi 5 janvier 2022-17:00:35
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03513156 , version 1
- SCIENCESPO : 2441/6fac00eik99hrpntcr8jakv2d
Citer
Séverine Dusollier. Observations sous Cour de justice, 8 septembre 2020, Recorded Artists Actors Performers, aff. C-265/19. Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2020 : décisions et commentaires, Éditions Bruylant, pp.867-888, 2021, 9782802769477. ⟨hal-03513156⟩
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