Odyssée dans le conundrum des réactions décentralisées à l’illicite
Résumé
Until the collapse of the former President Yanukovych's regime, the political upheaval in Ukraine constituted primarily a domestic crisis. It has-turned into an international one after the Russian military intervention in Crimea and its incorporation into the Russian Federation. The violation of Ukraine's territorial integrity has generated an obligation for other States not to recognize as lawful a situation created by a breach of an obligation arising under a peremptory norm of general international law. However, given the Russian veto power in the Security Council, no sanction has been imposed by the UN body. It is within this framework that the US and the European Union have sought to overcome this deficiency by unilaterally adopting their own sanctions. These decentralized measures raise several issues from an international law perspective insofar as, some of them, targeting not only Crimea but also more broadly Russia, exceed the scope of the aforementioned duty of non-recognition.
Jusqu'à la chute du régime de l'ancien président Ianoukovitch, les troubles politiques en Ukraine constituaient une crise principalement interne. Elle s'est muée en crise internationale à la suite de l'intervention militaire conduite en Crimée par la Fédération de Russie et de son rattachement à cette dernière. Cette violation de l'intégrité territoriale de l'Ukraine a fait naître pour les autres États l'obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation créée par la violation de l'obligation découlant de cette norme impérative du droit international général. Cependant, le véto russe bloquant toute initiative au sein du Conseil de sécurité, aucune sanction n'a pu être adoptée par l'organe onusien. C'est dans ce contexte que l'Union européenne et les États-Unis ont alors cherché à pallier cette carence en adoptant unilatéralement leurs propres sanctions. Ces mesures décentralisées soulèvent toutefois plusieurs problèmes en droit international car certaines d'entre elles, ne ciblant pas seulement la Crimée mais plus largement la Russie, vont au-delà de ce qu'implique l'obligation de non-reconnaissance.