Vers une réforme fiscale en France ?

Henri Sterdyniak (1)

1 OFCE - Observatoire français des conjonctures économiques (Sciences Po)

Tax reform is a major subject of current debates on the French economy. Yet, such a reform could have different, and possibly, opposite targets. The various reforms that could be implemented are presented in this article. Given the current situation of the French economy, a tax reform could neither include a significant increase in taxes, nor a cut in employers' taxation balanced with an increase in households' taxes. One of the specificities of the French tax system is the low level of taxes on personal income, counterbalanced by a high level of employers and employees' social security contributions. The analysis of the whole tax and redistribution system indicates that the level of redistribution of the current system is rather satisfactory. Thus, a major revision of the income tax system is hardly possible, if one refuses to increase the higher marginal tax rates or to reduce the poorest people's allowances. However, taxes on households' financial capital income should be heavier. All in all, taxes on labour are heavy (considering employers' and employees' social security contributions, income tax and VAT). When the rate of unemployment is high, the cost of labour as evaluated by firms is three times the real cost at the national level. Then a significant cut in the employers' social security contributions on the lowest wages should take place. Such a measure should not be immediately counterbalanced by an increase in taxes : an increase in the VAT rate would keep inchanged the labour cost ; an increase in the rate of the generalised social contribution or a cut in social allowances would be dangerous for it would reduce the level of consumption. However, if the measure did not entail significant job creations, an increase in taxes on profits should compensate for it. The financing of the Social security system should be restructured so as to weigh less on low wages and more on personal and corporate capital income.

Le thème de la nécessité d'une vaste réforme fiscale revient souvent dans les débats économiques en France actuellement. Toutefois, celle-ci peut se voir assigner différents objectifs parfois conflictuels. L'article étudie ce que pourraient être les réformes des différents impôts : cotisations sociales, taxation de l'épargne, impôt sur le revenu, taxation des entreprises. L'analyse de la situation actuelle de l'économie française amène à penser que la réforme fiscale ne doit viser ni à augmenter fortement les prélèvements fiscaux, ni à diminuer, brutalement ou tendanciellement, les charges des entreprises en augmentant celles portant sur les ménages. La France se caractérise actuellement par un faible poids de l'impôt sur le revenu, compensé par un niveau important de cotisations salariés et surtout employeurs. Etant d'un montant relativement faible et étant le seul impôt progressif, l'impôt sur le revenu a nécessairement une progressivité très forte. L'examen de l'ensem- ble des prélèvements (cotisations et impôts) et des transferts sociaux, amène à la conclusion que le degré de redistribution assuré par le système socialo-fiscal entre les différents couches de salariés est relativement satisfaisant. Aussi, une réforme importante du barème semble difficile à envisager, si on se refuse à augmenter les taux marginaux élevés des plus riches et à diminuer les alloca- tions des plus pauvres. Au total, l'emploi est lourdement taxé si on considère la somme des cotisations sociales employeurs et salariés, de l'impôt sur le revenu, de la TVA. Tant qu'il existe du chômage de masse, le coût que les entreprises attribuent au facteur travail est le triple de son coût réel pour la Nation. Une forte baisse des cotisations employeurs portant sur les bas salaires est une réforme souhaitable en période de chômage de masse. Il serait illusoire de la compen- ser par une hausse de la TVA. Il serait dangereux de la compenser par une hausse de la CSG ou une baisse des prestations sociales car un tel transfert des entreprises vers les ménages accentuerait encore l'atonie de la consommation. Aussi, faut-il prendre le risque d'une baisse des cotisations sociales sans contrepartie immédiate. Si cette mesure n'était pas suivie d'une hausse suffisante des emplois, elle devrait être compensée par une hausse de l'impôt sur les sociétés ou mieux par un impôt social portant sur l'excédent d'exploitation des entreprises. Par ailleurs, il faut augmenter les prélèvements portant sur les revenus financiers des ménages. L'imposition de l'ensemble de ces revenus à un taux de prélève- ment libératoire unique de l'ordre de 20 % est la mesure la plus simple et la plus facile à adopter dans le cadre d'un accord européen d'harmonisation. A terme, ce mouvement devrait permet- tre un remodelage des prélèvements portant sur les ménages par la création d'un Impôt Social Généralisé, qui financerait l'ensemble des prestations de solidarité et les dépenses de santé. Ce prélève- ment social devrait peser moins qu'actuellement sur les bas salaires et plus sur les revenus du capital.

Mots clés: Réforme fiscale; Débats économiques

Domaines: Economies et finances

Henri Sterdyniak. Vers une réforme fiscale en France ?. Revue de l'OFCE, 1995, 53, pp.107 - 145. ⟨10.3406/ofce.1995.1393⟩. ⟨hal-03475879⟩