La coopération internationale des autorités de régulation du secteur financier et le droit international public - Sciences Po Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2011

La coopération internationale des autorités de régulation du secteur financier et le droit international public

Résumé

International cooperation among financial regulatory authorities has developed in response to insufficient control over increasing internationalization of trade in financial services. Occurring outside the customary diplomatic channels, this process seems to be achieved on the fringes of international law. As such, it has barely been the focus of attention of public international lawyers. However, an in-depth analysis shows the relevance of the public international law angle.From an institutional perspective, the cooperation of national regulatory authorities is indeed a genuine interstate phenomenon. Their activity is related to the sovereign activity of their state and the agreements they undertake between them are potentially treaties under international law. They have established permanent fora for cooperation such as the Basel Committee on Banking Supervision (B.C.B.S), the International Organization of Securities Commissions (I.O.S.CO.) and the International Association of Insurance Supervisors (I.A.I.S.). The functioning and legal regime of these institutions are similar to those of classic international organizations.The cooperation of regulatory authorities through the aforementioned new kind of international institutions has also led to spontaneous normative developments. This has resulted in the adoption of common norms – international financial standards – which are meant to be transposed into national legal orders. Although not being public international rules, a multidimensional legalization process of these standards has occurred, unbeknown to their creators, and reflects on the development of new ways of setting and implementing influential international rules.The analysis is particularly relevant in highlighting novel legal problems arising from the impact, at the international level, of an ill-controlled separation of powers in national legal orders, which result from the rise of independent regulatory authorities.
La coopération internationale des autorités de régulation du secteur financier s’est développée en réponse à une internationalisation croissante et insuffisamment encadrée des activités financières. Dans la mesure où elle se réalise en dehors des canaux diplomatiques traditionnels, ce processus semble s’accomplir en marge du droit international et a ainsi peu retenu l’attention des internationalistes publicistes. Son étude approfondie que propose cet ouvrage atteste cependant de la pertinence de cette perspective. Sous un angle institutionnel, la coopération des autorités de régulation constitue en effet un authentique phénomène interétatique. L’activité de ces autorités se rattache à l’action souveraine de leur État d’origine et les accords conclus entre elles constituent potentiellement des traités en droit international. Elles ont aussi établi des instances originales au sein desquelles elles coopèrent de façon permanente, comme le Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire (C.B.C.B.), l’Organisation Internationale des Commission de Valeurs (O.I.C.V.) et l’Association Internationale des Contrôleurs d’Assurance (A.I.C.A.), qui ont un fonctionnement et un régime juridique similaires à ceux des organisations internationales classiques.La coopération des autorités de régulation au sein de ces institutions d’un nouveau type comprend également un volet normatif qui se manifeste par une action normalisatrice spontanée. Elle aboutit à l’adoption de règles communes – les standards financiers internationaux – ayant vocation à être transposées dans les droits internes. Alors qu’ils ne constituent pas à l’origine des règles de droit international, un processus multidimensionnel de juridisation de ces standards s’est enclenché, à l’insu même de leurs auteurs, et témoigne du développement de nouvelles formes de normativité à l’échelle internationale. En filigrane, cet ouvrage démontre que cette coopération s’avère aussi féconde en problèmes juridiques inédits résultant de l’impact, au niveau international, d’une séparation des pouvoirs mal maîtrisée dans les ordres juridiques nationaux par le développement d’autorités de régulation indépendantes.
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Dates et versions

hal-03474498 , version 1 (10-12-2021)

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Citer

Régis Bismuth. La coopération internationale des autorités de régulation du secteur financier et le droit international public. Bruylant, pp.795, 2011, Mondialisation et Droit International, 9782802734796. ⟨hal-03474498⟩
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