L''Alien Tort Statute' devant la Cour Suprême des Etats-Unis

Horatia Muir Watt (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

1. C'est au nom de l'absence de portée « extraterritoriale » du Alien Tort Statute que la Cour Suprême des Etats-Unis vient de rejeter, à l'unanimité, la demande formée par Esther Kiobel (et d'autres membres du peuple Ogoni) contre Royal Dutch ShellNote de bas de page, au terme d'une bataille contentieuse longue et hautement médiatiséeNote de bas de page. D'autant plus attendu que le parcours procédural de cette affaire a été tortueux - depuis le surprenant jugement de la Cour fédérale d'appel du Second Circuit de 2010Note de bas de page jusqu'à la tournure inédite du débat dans la phase initiale de la procédure devant la Cour suprêmeNote de bas de page - l'arrêt comporte, finalement, peu de surprise tant en ce qui concerne le résultat concret obtenu. Il était devenu apparent depuis l'audience du 1er octobre 2012 que l'affaire était mal choisie pour obtenir l'avancée espérée de la jurisprudence sur le terrain de la discipline des multinationales dans leurs activités délocalisées ; les faits reprochés au conglomérat anglo-néerlandais avaient des liens trop ténus avec les Etats-Unis pour que la brèche voulue par la société civile soit enfin ouverte dans le protectionnisme économique national à la faveur de la protection globale des droits de l'homme. [Premier paragraphe]

Mots clés: Alien Tort Statute

Mots clés: Cour Suprême des Etats-Unis; Diplomatie judiciaire

Domaines: Droit

Horatia Muir Watt. L''Alien Tort Statute' devant la Cour Suprême des Etats-Unis : Territorialité, diplomatie judiciaire, ou économie politique ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 3, pp.595 - 605. ⟨hal-03473922⟩