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Jusqu'à la date de l'adjudication sur surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi : Observations sous l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2011

Résumé : Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère ; et jusqu'à cette date, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi. Un arrêt du 17 novembre 2011 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait application de la théorie des risques au cas où un immeuble vendu sur adjudication est dégradé entre le moment de la déclaration de surenchère et celui du jugement d'adjudication. [Premier paragraphe]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03473886
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 10, 2021 - 5:44:29 AM
Last modification on : Sunday, December 12, 2021 - 3:36:16 AM

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Sébastien Pimont. Jusqu'à la date de l'adjudication sur surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi : Observations sous l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2011. Revue des contrats, 2012, pp.508 - 508. ⟨hal-03473886⟩

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