Jusqu'à la date de l'adjudication sur surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi

Sébastien Pimont (1)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc

Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère ; et jusqu'à cette date, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi. Un arrêt du 17 novembre 2011 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait application de la théorie des risques au cas où un immeuble vendu sur adjudication est dégradé entre le moment de la déclaration de surenchère et celui du jugement d'adjudication. [Premier paragraphe]

Keywords: Propriété privée; Régime de la surenchère; Théorie des risques

Domains: Law

Sébastien Pimont. Jusqu'à la date de l'adjudication sur surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi : Observations sous l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2011. Revue des contrats, 2012, 2, pp.508 - 508. ⟨hal-03473886⟩