Juridiction européenne : une nouvelle donne pour le brevet? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers de droit de l'entreprise Year : 2012

Juridiction européenne : une nouvelle donne pour le brevet?

, (1)
1
Grégoire Triet
  • Function : Author
Michel Vivant
  • Function : Author
  • PersonId : 1007612

Abstract

Si le brevet communautaire va (peut-être) enfin voir le jour, ce qui permettrait notamment de répondre à la logique d'un marché sans frontières et d'apporter sur le terrain juridique des réponses uniques là où aujourd'hui la permanence de solutions nationales conduit à un éclatement des règles, l'édifice ne prend véritablement sens que si une juridiction va de pair avec ce brevet unitaire. Or, la future juridiction devrait, en réponse aux griefs de la Cour, être effectivement insérée dans l'ordre juridique européen. En revanche, la question doit toujours être posée de la réelle adaptation de la juridiction à sa fonction de juge du brevet.
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Dates and versions

hal-03473835 , version 1 (10-12-2021)

Identifiers

Cite

Grégoire Triet, Michel Vivant. Juridiction européenne : une nouvelle donne pour le brevet?. Cahiers de droit de l'entreprise, 2012, 1, pp.1 - 9. ⟨hal-03473835⟩
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