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Juridiction européenne : une nouvelle donne pour le brevet?

Résumé : Si le brevet communautaire va (peut-être) enfin voir le jour, ce qui permettrait notamment de répondre à la logique d'un marché sans frontières et d'apporter sur le terrain juridique des réponses uniques là où aujourd'hui la permanence de solutions nationales conduit à un éclatement des règles, l'édifice ne prend véritablement sens que si une juridiction va de pair avec ce brevet unitaire. Or, la future juridiction devrait, en réponse aux griefs de la Cour, être effectivement insérée dans l'ordre juridique européen. En revanche, la question doit toujours être posée de la réelle adaptation de la juridiction à sa fonction de juge du brevet.
Document type :
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03473835
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 10, 2021 - 4:34:14 AM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 4:20:02 PM

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Grégoire Triet, Michel Vivant. Juridiction européenne : une nouvelle donne pour le brevet?. Cahiers de droit de l'entreprise, 2012, pp.1 - 9. ⟨hal-03473835⟩

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