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Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles : La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 12 septembre 2012

Résumé : Par sa décision du 12 septembre 2012, la Cour constitutionnelle fédérale allemande dissipe les obstacles que la Loi Fondamentale pouvait opposer à la ratification du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (TIMES) et du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG). Elle déclare infondés six recours qui contestaient, à travers une atteinte à la responsabilité du Bundestag en matière budgétaire, une méconnaissance du principe démocratique qui relève de l'identité constitutionnelle allemande. Pour ce faire, elle relativise la portée des obligations conventionnelles nouvelles, limite expressément par une réserve d'interprétation la hauteur de l'engagement financier allemand et impose, par une nouvelle réserve d'interprétation, l'information et l'implication continue des organes nationaux dans l'administration des nouvelles institutions mises en place. Ainsi protégé et renforcé dans les fonctions qui lui reviennent dans un État de droit démocratique, le législateur allemand se trouve simultanément soumis à une tutelle imposante.
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Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 10, 2021 - 4:19:23 AM
Last modification on : Friday, March 25, 2022 - 3:57:05 AM

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Guillaume Tusseau. Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles : La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 12 septembre 2012. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2012, pp.1058 - 1066. ⟨hal-03473818⟩

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