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La nécessité de la division tripartite : Conflit de lois, de juridiction, règles de reconnaissance et d'exécution ?

Résumé : La traditionnelle division tripartite du droit international privé - en trois grandes rubriques liées respectivement à la compétence judiciaire, au conflit de lois et à la circulation des jugements - est indissociablement liée à la vision libérale de l'ordre international qui a donné lieu vers la fin du XIXe siècle à la grande distinction théorique des sphères publique et privée qui fonde encore la pensée occidentale en matière de droit international. Alors que le droit international public avait servi le projet colonial des Etats européens en facilitant l'extension de leur empire dans le monde et a continué à en asseoir la suprématie dans l'ordre nouveau de la Société des Nations, le droit international privé a favorisé de son côté l'essor de l'économie capitaliste en mettant en place l'infrastructure du commerce international privé: on lui doit notamment l'autonomie du contrat international, la protection de l'activité extraterritoriale des sociétés commerciales, puis la généralisation de l'arbitrage et la sujétion de l'investissement étranger à des règles du jeu calquées sur le droit privé des Etats développés. [Premières lignes]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03473780
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 10, 2021 - 2:47:19 AM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 4:20:02 PM

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Horatia Muir Watt. La nécessité de la division tripartite : Conflit de lois, de juridiction, règles de reconnaissance et d'exécution ?. Marc Fallon; Paul Lagarde; Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ?, Peter Lang, pp.213 - 222, 2011, 9789052018232. ⟨hal-03473780⟩

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