HAL will be down for maintenance from Friday, June 10 at 4pm through Monday, June 13 at 9am. More information
Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Entretien sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Résumé : Dans le prolongement de l'ordonnance du 10 février 2016 reformant le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations, le ministère de la Justice a rendu public le 29 avril 2016 un avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile qui a déjà fait l'objet d'une consultation publique. Même s'il ne pourra sans doute pas être adopté avant la prochaine législature, son contenu est important. Il préfigure peut-être ce que sera le droit de la responsabilité civile de demain... Charlotte de Cabarrus, Florence G'sell et Sébastien Pimont reviennent sur certains aspects de ce texte. [Introduction de l'entretien]
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03471832
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 9, 2021 - 4:00:49 AM
Last modification on : Friday, March 25, 2022 - 3:58:35 AM

File

2017-pimont-entretien-sur-l-av...
Files produced by the author(s)

Identifiers

Citation

Charlotte de Cabarrus, Florence G'Sell, Sébastien Pimont. Entretien sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Cahiers de droit de l'entreprise, 2017, pp.9 - 17. ⟨hal-03471832⟩

Share

Metrics

Record views

2

Files downloads

3