Risques de concurrence fiscale en Europe - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lettre de l'OFCE Year : 1999

Risques de concurrence fiscale en Europe

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Abstract

Les efforts de convergence nominale réalisés, pendant plusieurs années, en vue du passage à la monnaie unique, ont longtemps fait de la réduction des déficits budgétaires et de la maîtrise de l’endettement public les préoccupations quasi obsessionnelles des gouvernements européens. La Commission elle-même, qui, à la fin des années quatre-vingt, avait fait de l’harmonisation fiscale une priorité en vue de l’achèvement du Marché unique, avait fini par se résigner à quelques aménagements, somme toute modestes, concernant la TVA, laissant aux Etats-membres toute latitude dans la gestion des autres prélèvements obligatoires, conformément au principe de subsidiarité (...).
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Dates and versions

hal-03462424 , version 1 (01-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03462424 , version 1
  • SCIENCESPO : 2441/2142

Cite

Rejane Hugounenq-de Vreyer, Jacques Le Cacheux, Thierry Madiès. Risques de concurrence fiscale en Europe. Lettre de l'OFCE, 1999, 189, pp.1 - 8. ⟨hal-03462424⟩
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