Plaidoyer pour le droit processuel constitutionnel
Résumé
En faisant état des réformes en cours de la justice administrative (AJDA 2012. 1195 ), Pascale Gonod s'interrogeait récemment sur l'intitulé de la discipline qui en rend compte. Elle invitait à réfléchir à la pertinence de la dénomination de « contentieux administratif », et suggérait en contrepoint de « parler enfin d'un "droit processuel administratif" ou d'un "droit du procès administratif" ». [Premier paragraphe de l'article]
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