Chronique de l’administration - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française d'administration publique Year : 2009

Chronique de l’administration

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Abstract

Un projet de loi organique mettant en oeuvre les mesures de modernisation du Conseil économique et social prévues par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2009 a été présenté par le Premier ministre au conseil des ministres du 25 août 2009. Cette réforme, qui a été préparée par un rapport au Président de la République de Dominique-Jean Chartier, vise à améliorer la représentativité du Conseil, à rénover certains éléments du statut de ses membres et à élargir ses attributions consultatives. [Premières lignes]
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Dates and versions

hal-03460042 , version 1 (01-12-2021)

Identifiers

Cite

Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Jean-Luc Pissaloux, Luc Rouban, Didier Supplisson. Chronique de l’administration. Revue française d'administration publique, 2009, 4 (132), pp.887 - 917. ⟨10.3917/rfap.132.0887⟩. ⟨hal-03460042⟩
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