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La garantie de conformité : Variation française sur la préservation des particularités nationales et l’intégration communautaire

Résumé : Avec retard et après un vif débat, l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la « garantie de conformité due par le vendeur au consommateur » transpose en France la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation. Elle crée un nouvel effet de la vente dans le code de la consommation au profit du seul consommateur : la garantie de conformité qui se superpose aux actions civilistes existantes. Une telle solution présente des avantages, comme celui de préserver la physionomie civiliste des effets de la vente (la distinction garantie des vices cachés / obligation de délivrance conforme). Mais elle engendre aussi des incertitudes voire des inconvénients. Alors que la nature de la nouvelle garantie de conformité se distingue mal de celle des vices cachés, sa portée est équivoque - assure-t-elle vraiment une meilleure protection aux consommateurs ?
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03417742
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 5, 2021 - 9:38:37 PM
Last modification on : Sunday, November 7, 2021 - 3:30:43 AM

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Sébastien Pimont. La garantie de conformité : Variation française sur la préservation des particularités nationales et l’intégration communautaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2006, pp.261 - 272. ⟨hal-03417742⟩

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