La garantie de conformité

Sébastien Pimont (1)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc

Avec retard et après un vif débat, l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la « garantie de conformité due par le vendeur au consommateur » transpose en France la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation. Elle crée un nouvel effet de la vente dans le code de la consommation au profit du seul consommateur : la garantie de conformité qui se superpose aux actions civilistes existantes. Une telle solution présente des avantages, comme celui de préserver la physionomie civiliste des effets de la vente (la distinction garantie des vices cachés / obligation de délivrance conforme). Mais elle engendre aussi des incertitudes voire des inconvénients. Alors que la nature de la nouvelle garantie de conformité se distingue mal de celle des vices cachés, sa portée est équivoque - assure-t-elle vraiment une meilleure protection aux consommateurs ?

Keywords: Garantie de conformité; Biens de consommation; Protection des consommateurs

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Sébastien Pimont. La garantie de conformité : Variation française sur la préservation des particularités nationales et l’intégration communautaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.261 - 272. ⟨hal-03417742⟩