A propos du moment de la délivrance

Sébastien Pimont (1)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc

« À défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer la chose vendue ». Le silence des parties doit-il être comblé par ce que le juge pense être « raisonnable » ? S'agissant du moment de la délivrance dans la vente, la réponse est positive. La Cour de cassation vient de le répéter. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de rejet rapporté, la vente d'une machine d'occasion permettant de réaliser des découpes laser est conclue ; la livraison accomplie ; et à raison de l'état du matériel, plusieurs interventions du vendeur sont nécessaires pour que la machine soit opérationnelle. Le temps passe sans que la chose fonctionne ; l'acheteur s'impatiente et finit par se plaindre d'un retard dans l'exécution de la délivrance. Pouvait-il obtenir des dommages et intérêts ? [Premier paragraphe]

Mots clés: Vente; Délai de délivrance; Défaut de détermination conventionnelle

Domaines: Droit

Sébastien Pimont. A propos du moment de la délivrance : Observations sous l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 novembre 2008. Revue des contrats, 2009, 2, pp.599 - 599. ⟨hal-03417711⟩