Première interprétation préjudicielle de la directive du 25 mai 1999 relative à la garantie de conformité par la C.J.C.E. : vers une jurisprudence européenne du droit des contrats - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites affiches Year : 2009

Première interprétation préjudicielle de la directive du 25 mai 1999 relative à la garantie de conformité par la C.J.C.E. : vers une jurisprudence européenne du droit des contrats

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Sébastien Pimont

Abstract

L'article 3 de la directive no 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui permet au vendeur, dans l'hypothèse où il a vendu un bien de consommation affecté d'un défaut de conformité, d'exiger du consommateur une indemnité pour l'usage du bien non conforme jusqu'à son remplacement par un nouveau bien. [Premier paragraphe]
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Dates and versions

hal-03417708 , version 1 (05-11-2021)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Première interprétation préjudicielle de la directive du 25 mai 1999 relative à la garantie de conformité par la C.J.C.E. : vers une jurisprudence européenne du droit des contrats : Observations sous l’arrêt de la C.J.C.E. du 17 avril 2008. Les Petites affiches, 2009, 93, pp.6 - 6. ⟨hal-03417708⟩
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