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LES PERSONNES PRIVÉES FICTIVES II. FAIRE RENTRER LES PERSONNES PUBLIQUES DANS LE RANG

Résumé : Désireuses d'échapper aux rigidités du droit public...les personnes publiques ont entrepris de faire réaliser certaines de leurs missions à travers des personnes privées dont elles conservent la maîtrise... ces situations font l'objet d'un traitement original de la part du juge.
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03417655
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 5, 2021 - 8:36:41 PM
Last modification on : Saturday, November 6, 2021 - 4:20:03 AM

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Guillaume Tusseau. LES PERSONNES PRIVÉES FICTIVES II. FAIRE RENTRER LES PERSONNES PUBLIQUES DANS LE RANG. Revue Française de Comptabilité, Ed. comptables-Malesherbes, 2010, pp.35 - 39. ⟨hal-03417655⟩

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