LES PERSONNES PRIVÉES FICTIVES II. FAIRE RENTRER LES PERSONNES PUBLIQUES DANS LE RANG

Guillaume Tusseau (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Désireuses d'échapper aux rigidités du droit public...les personnes publiques ont entrepris de faire réaliser certaines de leurs missions à travers des personnes privées dont elles conservent la maîtrise... ces situations font l'objet d'un traitement original de la part du juge.

Mots clés: Personnes publiques - personnes privées; Contentieux administratif

Domaines: Droit

Guillaume Tusseau. LES PERSONNES PRIVÉES FICTIVES II. FAIRE RENTRER LES PERSONNES PUBLIQUES DANS LE RANG. Revue Française de Comptabilité, 2010, 428, pp.35 - 39. ⟨hal-03417654⟩