La validité d’une clause anti-spéculative en question - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2010

La validité d’une clause anti-spéculative en question

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Sébastien Pimont

Abstract

« La Cour d'appel qui a retenu à bon droit que les modalités stipulées, notamment quant à la durée de validité de la clause, n'étaient pas, au regard de la nature et de l'objet de l'opération réalisée, constitutives d'une atteinte au droit de propriété, en a exactement déduit que la demande en nullité devait être rejetée ». L'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de rejet de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 témoigne d'une pratique, celle de la stipulation de clauses dites « anti-spéculatives » ; elle laisse aussi deviner les abus qui pourraient en résulter : l'émergence d'une véritable tutelle contractuelle. [Premier paragraphe]
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Dates and versions

hal-03417650 , version 1 (05-11-2021)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. La validité d’une clause anti-spéculative en question : Observations sous l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009. Revue des contrats, 2010, 2, pp.660 - 660. ⟨hal-03417650⟩
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