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Désagrégation de carreaux de terre cuite et amplification de l’obligation de conseil du vendeur professionnel : Observations sous l’arrêt de la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010

Résumé : Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue. L'arrêt de la première chambre civile du 28 octobre 2010 est un arrêt de cassation pour violation des articles 1147 et 1315 du Code civil. Il porte sur le contenu de l'obligation de conseil due par le vendeur professionnel et la preuve de son inexécution. L'affaire tranchée portait sur divers lots de carrelage en terre cuite. Destinés à être posés autour de la piscine des acheteurs, les carreaux délivrés se désagrégeaient, la terre cuite étant incompatible avec le traitement de l'eau de la piscine : une électrolyse au sel. [Premier paragraphe]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03417604
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 5, 2021 - 7:56:43 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 11:56:08 AM

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Sébastien Pimont. Désagrégation de carreaux de terre cuite et amplification de l’obligation de conseil du vendeur professionnel : Observations sous l’arrêt de la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010. Revue des contrats, Lextenso, 2011, pp.531 - 531. ⟨hal-03417604⟩

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