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A quel moment apprécier la lésion des sept douzièmes dans une vente sous condition suspensive ? : Observations sous l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 2011

Résumé : Le moment de la vente visé par l'article 1675 du Code civil est celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir la chose et le prix, ce qui correspond normalement à la date de la promesse de vente, même en présence d'une condition suspensive. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 2011 porte sur le moment d'appréciation de la lésion de plus des sept douzièmes en matière de vente d'immeuble. Il approuve la cour d'appel de Rennes d'avoir, au visa de l'article 1675 du Code civil, débouté des vendeurs de leur action en rescision en jugeant que « la date du compromis était celle à laquelle devait être appréciée la lésion ». [Premier paragraphe]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03417591
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 5, 2021 - 7:49:37 PM
Last modification on : Sunday, November 7, 2021 - 3:30:43 AM

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Sébastien Pimont. A quel moment apprécier la lésion des sept douzièmes dans une vente sous condition suspensive ? : Observations sous l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 2011. Revue des contrats, 2011, pp.885 - 885. ⟨hal-03417591⟩

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