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Conséquences de l’annulation d’un contrat de vente d’immeuble : restitution et responsabilité après l’annulation : Observations sous l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004

Résumé : Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble. Seule la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé. [Premier paragraphe]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03416592
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 5, 2021 - 12:01:30 PM
Last modification on : Sunday, November 7, 2021 - 3:30:43 AM

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Sébastien Pimont. Conséquences de l’annulation d’un contrat de vente d’immeuble : restitution et responsabilité après l’annulation : Observations sous l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004. Les Petites affiches, 2005, pp.3 - 3. ⟨hal-03416592⟩

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