Conséquences de l’annulation d’un contrat de vente d’immeuble : restitution et responsabilité après l’annulation

Sébastien Pimont (1)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc

Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble. Seule la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé. [Premier paragraphe]

Domaines: Droit

Sébastien Pimont. Conséquences de l’annulation d’un contrat de vente d’immeuble : restitution et responsabilité après l’annulation : Observations sous l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004. Les Petites Affiches, 2005, 96, pp.3 - 3. ⟨hal-03416592⟩