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Le transfert de propriété par l’effet des obligations dans le Code Civil

Résumé : La règle du transfert de la propriété par le seul effet du consentement présente d'indéniables inconvénients pratiques. D'un point de vue théorique, il est douteux que les rédacteurs du code civil aient voulu la consacrer. Les textes, inchangés en la matière depuis 1804, ne sont qu'un syncrétisme du droit romain, de l'ancien droit et de la pensée jusnaturaliste. Produit d'une longue et chaotique évolution doctrinale à laquelle les idées philosophiques ne sont pas étrangères, la propriété a été affectée d'une polysémie qui sera progressivement oubliée au cours des XIXe et XXe siècles. Or, les conceptions de la propriété influencent nécessairement les modes de transmission des biens. L'objet de cette étude est donc d'exhumer les racines historiques du transfert de la propriété par l'effet des obligations afin d'en déterminer la nature et les modalités juridiques. « Nous avons trop aimé, dans nos temps modernes, les changements et les réformes ; si, en matière d'institutions et de lois, les siècles d'ignorance sont le théâtre des abus, les siècles de philosophie ne sont que trop souvent le théâtre des excès ». Portalis, Discours préliminaire.
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03416521
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 5, 2021 - 11:46:49 AM
Last modification on : Sunday, November 28, 2021 - 3:28:09 AM

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Jean Pascal Chazal, Serge Vicente. Le transfert de propriété par l’effet des obligations dans le Code Civil. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, pp.477 - 492. ⟨hal-03416521⟩

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