Skip to Main content Skip to Navigation
New interface
Journal articles

L'absence d'un élément essentiel de la vente est sanctionnée par une nullité absolue : Observations sous l'arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007

Résumé : La vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire du droit commun.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03415802
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 5, 2021 - 4:36:01 AM
Last modification on : Sunday, November 7, 2021 - 3:30:43 AM

Identifiers

Collections

Citation

Sébastien Pimont. L'absence d'un élément essentiel de la vente est sanctionnée par une nullité absolue : Observations sous l'arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007. Les Petites affiches, 2008, 110, pp.12 - 12. ⟨hal-03415802⟩

Share

Metrics

Record views

8