L'absence d'un élément essentiel de la vente est sanctionnée par une nullité absolue : Observations sous l'arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007
Résumé : La vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire du droit commun.
Sébastien Pimont. L'absence d'un élément essentiel de la vente est sanctionnée par une nullité absolue : Observations sous l'arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007. Les Petites affiches, 2008, pp.12 - 12. ⟨hal-03415802⟩