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L'absence d'un élément essentiel de la vente est sanctionnée par une nullité absolue : Observations sous l'arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007

Résumé : La vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire du droit commun.
Document type :
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03415802
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 5, 2021 - 4:36:01 AM
Last modification on : Sunday, November 7, 2021 - 3:30:43 AM

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Sébastien Pimont. L'absence d'un élément essentiel de la vente est sanctionnée par une nullité absolue : Observations sous l'arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007. Les Petites affiches, 2008, pp.12 - 12. ⟨hal-03415802⟩

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