L'absence d'un élément essentiel de la vente est sanctionnée par une nullité absolue

Sébastien Pimont (1)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc

La vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire du droit commun.

Mots clés: Vente; Droit commun; Nullité absolue

Domaines: Droit

Sébastien Pimont. L'absence d'un élément essentiel de la vente est sanctionnée par une nullité absolue : Observations sous l'arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007. Les Petites Affiches, 2008, 110, pp.12 - 12. ⟨hal-03415802⟩