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Journal Articles Revue Critique de Droit International Privé Year : 2009

L'impérativité désactivée

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Abstract

The applicability of mandatory regulation or loi de police does not prevent the enforcement of a choice of forum clause in favour of a foreign court. In France, the Cour de cassation has adhered in turn to a solution already prevailing in other jurisdictions and for which arbitrability of disputes involving social or economic regulation paved the way. As with arbitration, the progressive liberalisation of requirements for the cross-border movement of the chosen court's decision may empower private actors to cross jurisdictional boundaries and benefit from a quasi-immunity from the constraints of state law. One possible response to such neutralisation of mandatory rules would be to set up a regime which would be dual from the point of view of the subject-matter of the rules involved (i.e. whether they are protective of weaker parties or whether they carry public economic regulation) and transversally applicable whatever the nature of the chosen forum (i.e. similar principles would apply to choice of arbitrator or foreign court), so as to exclude weaker parties from access to jurisdictional autonomy, including as far as arbitration of their disputes is concerned, while, on the other hand, preserving freedom of choice of forum and, correlatively, a low level of control in other cases, subject of course to the procedural precautions which Community law now mandates when the dispute falls within its scope.
L'applicabilité d'une loi de police du for ne fait pas obstacle à l'efficacité d'une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal étranger. En France, la Cour de cassation se rallie à son tour à une solution qui s'était déjà imposée dans d'autres droits et que favorisait en outre l'arbitrabilité des contentieux mettant en cause une régulation sociale ou économique impérative. Comme dans ce dernier domaine, la libéralisation progressive des conditions de circulation de la décision du juge élu peut avoir pour effet de désentraver la mobilité juridictionnelle des acteurs économiques privés de façon à leur conférer une quasi-immunité à l'égard des contraintes normatives étatiques. Une réponse possible à cette désactivation de l'impérativité des lois de police serait d'encourager un régime à la fois dualiste du point de vue de leur objet (selon qu'il s'agit de régulation directe du marché ou de protection des parties faibles) et transversal au regard de la nature publique ou privée du for choisi (les mêmes principes s'appliquant aux clauses d'élection d'un juge étatique et aux clauses d'arbitrage), de façon à ce que les parties faibles soient exclues de la pleine autonomie juridictionnelle, y compris sur le terrain de l'arbitrabilité de leurs litiges, tandis qu'en revanche, au sein du régime de liberté contractuelle, la reconnaissance de la décision du juge élu - arbitre ou juge étatique - répondrait aux critères d'un contrôle réduit, sous réserve des précautions procédurales que le droit communautaire impose désormais aux décisions susceptibles de le heurter.
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Dates and versions

hal-03415773 , version 1 (05-11-2021)

Identifiers

Cite

Dominique Bureau, Horatia Muir Watt. L'impérativité désactivée. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 1, pp.1 - 23. ⟨hal-03415773⟩
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