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Une clause résolutoire pour défaut de paiement du prix peut s’appliquer au cas de non-paiement des arrérages dans le délai imparti » : Observations sous l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 avril 2008

Résumé : « Ayant exactement retenu que, dès lors que le prix avait été converti en rente viagère, la rente n'était qu'une modalité de paiement du prix et qu'en s'abstenant de payer un terme de cette rente à son échéance, l'acheteur était défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il était exigible, la Cour d'appel, qui a constaté que les époux X... ne justifiaient pas du paiement des arrérages impayés dans le délai qui leur avait été imparti, en a déduit à bon droit que la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix devait recevoir application ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ». La résolution du contrat de rente viagère pour défaut de paiement des arrérages est une matière inutilement complexe. Depuis deux siècles, l'article 1978 du Code civil embarrasse. Parce qu'il prohibe le recours à la résolution judiciaire, il invite à stipuler des clauses résolutoires plus ou moins claires, plus ou moins efficaces. Tel était le cas dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 avril 2008.
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03415762
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 5, 2021 - 3:35:21 AM
Last modification on : Saturday, November 6, 2021 - 3:37:29 AM

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Sébastien Pimont. Une clause résolutoire pour défaut de paiement du prix peut s’appliquer au cas de non-paiement des arrérages dans le délai imparti » : Observations sous l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 avril 2008. Revue des contrats, 2009, pp.151 - 151. ⟨hal-03415762⟩

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