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Supporter les frais de l’exécution de son obligation de délivrance est licite : Observations sous l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2008

Résumé : « La prise en charge par le vendeur du coût afférent à l'exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens des dispositions du Code de la consommation ». La vente de livres aux consommateurs est encadrée ; pour tenir compte de l'originalité de son objet, l'empire de la volonté est limité, notamment quant à la fixation du prix. Résultat : certains engagements, pourtant communs, éveillent des soupçons, comme la promesse du vendeur de prendre en charge le coût de la livraison d'un livre acquis en ligne lors d'une opération promotionnelle. « Cliquez ici, les frais de port sont gratuits ! ». [Premier paragraphe]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03415740
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 5, 2021 - 2:59:15 AM
Last modification on : Saturday, November 6, 2021 - 3:37:29 AM

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Sébastien Pimont. Supporter les frais de l’exécution de son obligation de délivrance est licite : Observations sous l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2008. Revue des contrats, 2009, pp.147 - 147. ⟨hal-03415740⟩

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