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Retrait du promettant et délai d’option indéterminé : Observations sous l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2009

Résumé : « Qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le retrait par les époux H... de leur promesse unilatérale de vente n'avait pas été notifié à la SAFER avant que celle-ci ne déclare l'accepter, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ». Il y a peu, dans cette chronique, à propos de l'épineuse question du retrait du promettant dans les promesses unilatérales de vente, Philippe Brun posait la question suivante : « Est-il permis d'espérer que » l'arrêt du 27 mars 2008 (Cass. civ. 3e, 27 mars 2008, RDC 2009, p. 143, obs. Ph. Brun, RDC 2008, p. 1239, obs. F. Collart Dutilleul, JCP G 2008, II, 10147, note G. Pillet), admettant que les parties puissent contractuellement tourner les effets de la jurisprudence du 15 décembre 1993 et ainsi rendre le maintien de la promesse obligatoire, « soit une étape sur le chemin du revirement ? ». Réponse : non, il n'est pas permis de l'espérer. [Premier paragraphe]
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Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 5, 2021 - 12:46:18 AM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 11:56:08 AM

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Sébastien Pimont. Retrait du promettant et délai d’option indéterminé : Observations sous l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2009. Revue des contrats, Lextenso, 2009, pp.1089 - 1089. ⟨hal-03415687⟩

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