Entreprise : A défaut d’en être le maître, le locataire doit se contenter d’être le conducteur de l’ouvrage - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites affiches Year : 2009

Entreprise : A défaut d’en être le maître, le locataire doit se contenter d’être le conducteur de l’ouvrage

(1)
1
Sébastien Pimont

Abstract

En sa qualité de locataire, la société S.-CDM n’était titulaire que d’un simple droit de jouissance sur l’ouvrage dont elle n’avait pas la propriété, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage et qu’elle ne disposait donc pas de l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage, et non à sa jouissance. L’arrêt du 1er juillet 2009 porte sur la notion de maître de l’ouvrage, qualité à laquelle, en l’espèce, le locataire qui conclut un contrat d’entreprise de construction ne semble pas pouvoir prétendre. [Premier paragraphe]
Not file

Dates and versions

hal-03415662 , version 1 (05-11-2021)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Entreprise : A défaut d’en être le maître, le locataire doit se contenter d’être le conducteur de l’ouvrage : Observations sous l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2009. Les Petites affiches, 2009, 243, pp.7 - 7. ⟨hal-03415662⟩
7 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More