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Entreprise : A défaut d’en être le maître, le locataire doit se contenter d’être le conducteur de l’ouvrage : Observations sous l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2009

Résumé : En sa qualité de locataire, la société S.-CDM n’était titulaire que d’un simple droit de jouissance sur l’ouvrage dont elle n’avait pas la propriété, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage et qu’elle ne disposait donc pas de l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage, et non à sa jouissance. L’arrêt du 1er juillet 2009 porte sur la notion de maître de l’ouvrage, qualité à laquelle, en l’espèce, le locataire qui conclut un contrat d’entreprise de construction ne semble pas pouvoir prétendre. [Premier paragraphe]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03415662
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 5, 2021 - 12:30:01 AM
Last modification on : Saturday, November 6, 2021 - 3:37:29 AM

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Sébastien Pimont. Entreprise : A défaut d’en être le maître, le locataire doit se contenter d’être le conducteur de l’ouvrage : Observations sous l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2009. Les Petites affiches, 2009, pp.7 - 7. ⟨hal-03415662⟩

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