Rétractation dans les ventes à distance et indemnisation pour l’usage du bien acquis

Sébastien Pimont (1)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation d'un contrat à distance peut être obligé d'indemniser le vendeur par application des principes du droit civil. En quelques mois, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu plusieurs arrêts qui intéressent le droit de la vente. Après l'arrêt Quelle (CJCE, 1re ch., 17 avr. 2008, aff. C-404/06, demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof, Quelle AG c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände, JCP G 2008, II, 10152, comm. G. Paisant, D. 2008, p. 2631, note G. Pignarre et L.-F. Pignarre, LPA 11 mai 2009, p. 12 et s., nos obs.), voici l'arrêt Messner, contribution supplémentaire à une jurisprudence européenne du droit des contrats. [Premier paragraphe]

Mots clés: Droit des contrats; Jurisprudence européenne; Arrêt Messner; Ventes à distance

Domaines: Droit

Sébastien Pimont. Rétractation dans les ventes à distance et indemnisation pour l’usage du bien acquis : Observations sous l’arrêt de la C.J.C.E. du 3 septembre 2009. Revue des contrats, 2010, 1, pp.113 - 113. ⟨hal-03415601⟩