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Publicité foncière : sécurité juridique v. règle morale : Observations sous l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 10 février 2010

Résumé : Un compromis non publié est inopposable aux tiers même s'ils en connaissaient l'existence. L'arrêt no 188 FS-PB de la troisième chambre civile du 10 février 2010 est un arrêt de cassation sur un moyen relevé d'office au visa de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955. Il sanctionne le non-respect par les juges du fond des règles de la publicité foncière. Plus précisément, dans son chapeau, l'arrêt reproduit le début du texte du 1) de l'article 30, texte violé par la cour d'appel de Lyon : « les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1o de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés ». [Premier paragraphe]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03415581
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, November 4, 2021 - 11:38:31 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 11:56:08 AM

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Sébastien Pimont. Publicité foncière : sécurité juridique v. règle morale : Observations sous l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 10 février 2010. Revue des contrats, Lextenso, 2010, pp.895 - 895. ⟨hal-03415581⟩

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