Les pouvoirs du juge du contrat en cas d’irrégularité d’une décision de préemption - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2010

Les pouvoirs du juge du contrat en cas d’irrégularité d’une décision de préemption

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Sébastien Pimont

Abstract

La cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative qui régissent la demande, faite au juge administratif, de prescrire les mesures d'exécution qu'implique nécessairement la décision d'annulation d'une décision de préemption, viole le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. [Premier paragraphe]
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Dates and versions

hal-03415574 , version 1 (04-11-2021)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Les pouvoirs du juge du contrat en cas d’irrégularité d’une décision de préemption : Observations sous l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2009. Revue des contrats, 2010, 4, pp.1319 - 1319. ⟨hal-03415574⟩
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