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Les pouvoirs du juge du contrat en cas d’irrégularité d’une décision de préemption : Observations sous l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2009

Résumé : La cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative qui régissent la demande, faite au juge administratif, de prescrire les mesures d'exécution qu'implique nécessairement la décision d'annulation d'une décision de préemption, viole le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. [Premier paragraphe]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03415574
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, November 4, 2021 - 11:33:20 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 11:56:08 AM

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Sébastien Pimont. Les pouvoirs du juge du contrat en cas d’irrégularité d’une décision de préemption : Observations sous l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2009. Revue des contrats, Lextenso, 2010, pp.1319 - 1319. ⟨hal-03415574⟩

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