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Le vol d’un bien dont la propriété est réservée : Observations sous l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010

Résumé : L'acheteur d'un bien dont la propriété est réservée doit apporter à la conservation de la chose vendue tous les soins d'un bon père de famille. Rendu le 26 mai 2010 au visa de l'article 1137 du Code civil, l'arrêt no 558 F-PB de la chambre commerciale est un arrêt de cassation pour défaut de base légale. Il porte sur la nature de l'obligation de conservation que l'acheteur d'un bien dont la propriété est réservée doit au vendeur à partir de la livraison. Il rappelle qu'il s'agit d'une obligation de moyens. Pour condamner l'acheteur à payer la somme de 18 826,70 euros au principal et 500 euros à titre de clause pénale, la cour d'appel de Nîmes avait retenu que « la livraison des marchandises commandées était établie et que l'acheteur ne pouvait contester en devoir le paiement au motif qu'elles auraient été volées quelques jours plus tard tandis qu'elles étaient sous sa garde ». [Premier paragraphe]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03415507
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, November 4, 2021 - 10:58:40 PM
Last modification on : Saturday, November 6, 2021 - 3:37:29 AM

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Sébastien Pimont. Le vol d’un bien dont la propriété est réservée : Observations sous l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010. Revue des contrats, 2011, pp.165 - 165. ⟨hal-03415507⟩

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