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Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles. La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 12 septembre 2012 : La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 12 septembre 2012, 2 BvR 1390/12, 2 BvR 1421/12, 2 BvR 1438/12, 2 BvR 1439/12, 2 BvR 1440/12, 2 BvE 6/12, accessible sur http://www.bverfg.de/entscheidungen/rs20120912_2bvr139012.html

Résumé : Par sa décision du 12 septembre 2012, la Cour constitutionnelle fédéralle allemande dissipe les obstacles que la Loi Fondamentale pouvait opposer à la ratification du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (TIMES) et du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG). Elle déclare infondés six recours qui contestaient, à travers une atteinte à la responsabilité du Bundestag en matière budgétaire, une méconnaissance du principe démocratique qui relève de l'identité constitutionnelle allemande.
Document type :
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03415441
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, November 4, 2021 - 9:51:40 PM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 4:20:02 PM

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Guillaume Tusseau. Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles. La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 12 septembre 2012 : La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 12 septembre 2012, 2 BvR 1390/12, 2 BvR 1421/12, 2 BvR 1438/12, 2 BvR 1439/12, 2 BvR 1440/12, 2 BvE 6/12, accessible sur http://www.bverfg.de/entscheidungen/rs20120912_2bvr139012.html. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2012, pp.1058 - 1066. ⟨hal-03415441⟩

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