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Les droits fondamentaux devant les juges nationaux à l'épreuve des immunités juridictionnelles : A propos de l'arrêt de la Cour internationale de justice, Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c/Italie [Grèce Intervenant]), du 3 février 2012

Résumé : Le droit international privé devant la Cour internationale de justice. Comme le grand arrêt Boll (du 28 novembre 1958, CIJ Rec. 1958, p. 55), le différend opposant l'Allemagne à l'Italie dans cette affaire très remarquée, élève jusqu'à la Cour internationale de justice une cause relevant initialement du droit international privé devant les tribunaux nationaux. Le contentieux originaire, impliquant la compétence juridictionnelle internationale et l'exequatur de décisions étrangères, est lui-même le fruit de la confrontation des immunités juridictionnelles de l'Etat souverain et des droits fondamentaux. L'essor de ces derniers rendaient inéluctable, un jour ou l'autre, un tel affrontement, quel que fût le juge saisi. En effet, les facteurs qui avaient transformé un simple conflit national de juridictions en un enjeu de droit international public étaient d'une part, la qualité souveraine du défendeur, investi traditionnellement du privilège de ne pas avoir à répondre de ses actions devant un autre for étatique, d'autre part, la gravité extrême des faits sur lesquels le contentieux reposait et qui [s'il avait pu se poursuivre sur le fond] engageaient des normes de jus cogens. Ainsi, le refus de l'Italie en l'espèce de faire droit aux privilèges de juridiction et d'exécution de l'Allemagne, Etat défendeur devant ses tribunaux, est fondé sur la primauté du droit individuel d'accès au juge en cas de violation du droit international impératif. Or, derrière cette confluence des exigences du procès équitable et de la protection des normes fondamentales du point de vue du droit international privé, se profile un conflit de valeurs au sein de l'ordre international public : la prévalence de la souveraineté s'exprimant jure imperii se heurte désormais à la revendication péremptoire du jus cogens au profit d'acteurs non étatiques. Ce sont ces mêmes éléments qui expliquent que si le différend originaire concernait le fonctionnement des justices nationales (celles de l'Italie et de la Grèce dans des situations transfrontières), le jugement de la Cour, assorti d'une opinion dissidente très musclée, engage par un jeu de miroirs la conception qu'elle retient de sa propre fonction juridictionnelle dans l'élaboration du droit international public. [Premier paragraphe de l'article]
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Journal articles
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03415380
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, November 4, 2021 - 9:04:30 PM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 4:20:02 PM

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Horatia Muir Watt. Les droits fondamentaux devant les juges nationaux à l'épreuve des immunités juridictionnelles : A propos de l'arrêt de la Cour internationale de justice, Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c/Italie [Grèce Intervenant]), du 3 février 2012. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2012, pp.539 - 552. ⟨hal-03415380⟩

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