Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Dette souveraine et main visible du marché : de nouveaux enjeux du droit international privé des contrats

Résumé : Immunités juridictionnelles, garanties contractuelles et trusts, changement de la monnaie de compte, lois de blocage, pouvoir injonctif extra-territorial... Les questions de droit international privé sont désormais très visibles au sein des extraordinaires événements contemporains affectant la dette souveraine, où elles représentent un enjeu politique, économique et financier sans précédent. Celui-ci est à corréler à l'absence, défendue ou dénoncée, de tout régime international public d'insolvabilité des États. La défaillance souveraine relevait ainsi par le passé du langage de la diplomatie (fût-elle de la canonnière) ; elle donne lieu aujourd'hui à des mécaniques conventionnelles - négociations, restructurations - dont la dimension financière tend à effacer l'origine publique de la dette. La spéculation sur les obligations souveraines retombées dans le ressort du droit privé s'instaure alors, prévisiblement, en l'absence de régulation externe au marché ; elle se réalise au moyen d'un contentieux international particulièrement dense, qui est appelé à consolider lui-même les acquis de la lex mercatoria. [Premier paragraphe de l'article]
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03414556
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, November 4, 2021 - 2:52:08 PM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 4:20:02 PM

Identifiers

Collections

Citation

Horatia Muir Watt. Dette souveraine et main visible du marché : de nouveaux enjeux du droit international privé des contrats. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2015, pp.331 - 354. ⟨hal-03414556⟩

Share

Metrics

Record views

12