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Article 1117 : la révocation de l'offre – A New French Touch

Résumé : « Art. 1117. – La révocation de l’offre, en violation de l’obligation de maintien prévue à l’article 1116, n’engage que la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans l’obliger à compenser la perte des bénéfices attendus du contrat ». L’article 1117 sanctionne la révocation fautive de l’offre par application de la responsabilité extracontractuelle dont il limite l’étendue. Une telle solution surprendra peut-être. Semblant marquer un retrait par rapport à certaines théories elle revivifie et radicalise une conception typiquement française de la formation du contrat. [Premières lignes de l'article]
Document type :
Journal articles
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03414554
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, November 4, 2021 - 2:51:31 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 11:56:08 AM

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Sébastien Pimont. Article 1117 : la révocation de l'offre – A New French Touch. Revue des contrats, Lextenso, 2015, pp.743 - 746. ⟨hal-03414554⟩

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