Article 1117 : la révocation de l'offre – A New French Touch - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

Article 1117 : la révocation de l'offre – A New French Touch

(1)
1

Abstract

« Art. 1117. – La révocation de l’offre, en violation de l’obligation de maintien prévue à l’article 1116, n’engage que la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans l’obliger à compenser la perte des bénéfices attendus du contrat ». L’article 1117 sanctionne la révocation fautive de l’offre par application de la responsabilité extracontractuelle dont il limite l’étendue. Une telle solution surprendra peut-être. Semblant marquer un retrait par rapport à certaines théories elle revivifie et radicalise une conception typiquement française de la formation du contrat. [Premières lignes de l'article]
Not file

Dates and versions

hal-03414554 , version 1 (04-11-2021)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Article 1117 : la révocation de l'offre – A New French Touch. Revue des contrats, 2015, 3, pp.743 - 746. ⟨hal-03414554⟩
33 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More