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Délivrance par l’effet du consentement et opposabilité d’une clause de réserve de propriété aux tiers

Résumé : Apparemment, le Code civil et ses méthodes exercent toujours une attraction sur le droit commercial (v. E. Thaller, in Le Code civil 1804-1904, Livre du centenaire, Dalloz, 2004, p. 225 et s.). En témoigne la solution de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012, qui sollicite la définition consensuelle de la livraison donnée par l'article 1606 du Code civil afin d'interpréter l'article L. 624-16 du Code de commerce relatif aux conditions d'opposabilité d'une clause de réserve de propriété dans une procédure collective. [Premier paragraphe]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03400056
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, October 24, 2021 - 1:07:56 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 11:56:08 AM

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Sébastien Pimont. Délivrance par l’effet du consentement et opposabilité d’une clause de réserve de propriété aux tiers. Revue des contrats, 2012, 4, pp.1244 - 1244. ⟨hal-03400056⟩

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