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Réalisation des conditions suspensives après la date fixée pour réitérer la vente par acte authentique

Résumé : L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 intéressera le notariat et tous les rédacteurs de vente immobilière. Il apporte une réponse orthodoxe et discutable à la question des effets des conditions suspensives réalisées après la date fixée par les parties pour la « réitération de la vente » par acte authentique. [Premier paragraphe]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03399899
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, October 24, 2021 - 11:17:13 AM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 11:56:08 AM

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Sébastien Pimont. Réalisation des conditions suspensives après la date fixée pour réitérer la vente par acte authentique. Revue des contrats, Lextenso, 2013, pp.621 - 621. ⟨hal-03399899⟩

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