Réalisation des conditions suspensives après la date fixée pour réitérer la vente par acte authentique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2013

Réalisation des conditions suspensives après la date fixée pour réitérer la vente par acte authentique

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Sébastien Pimont

Abstract

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 intéressera le notariat et tous les rédacteurs de vente immobilière. Il apporte une réponse orthodoxe et discutable à la question des effets des conditions suspensives réalisées après la date fixée par les parties pour la « réitération de la vente » par acte authentique. [Premier paragraphe]
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Dates and versions

hal-03399899 , version 1 (24-10-2021)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Réalisation des conditions suspensives après la date fixée pour réitérer la vente par acte authentique. Revue des contrats, 2013, 2, pp.621 - 621. ⟨hal-03399899⟩
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